L'achat de terrain et l'obtention d'un titre foncier au Cameroun

Le titre foncier est le document officiel qui justifie l’appartenance d’un terrain. Il prouve la propriété du bien immobilier et permet de s’opposer à une éventuelle contestation d’un tiers qui pourrait le revendiquer pour son propre bénéfice. La délivrance d’un titre foncier peut se faire selon deux procédures que nous détaillons plus bas.

Si votre famille occupe un bien foncier depuis une ou plusieurs générations, et avant le 5 Août 1974, vous êtes en droit de revendiquer la propriéte de votre terrain car il appartient de droit à ses occupants. Nous vous conseillons de procéder à l’officialisation de la proprété immobilière en faisant établir  un titre foncier au nom du chef de famille avec la procédure d’immatriculation directe.

La nationalité Camerounaise est obligatoire pour l’obtention d’un titre de propriété, les personnes physiques étrangères ne peuvent bénéficier que d’un bail de location.

L'immatriculation directe d'un terrain occupé

La composition du dossier et le déroulement de la procédure comprennent différentes étapes pour l’obtention d’un titre foncier officiel.

Voici la marche à suivre :

  • il faut commencer par retirer un formulaire de demande d’immatriculation auprès de la sous-préfecture. Il doit être complété en 4 exemplaires avec les informations sur le propriétaire (Nom, Prénom, adresse, profession ..) et un descriptif le plus précis possible pour localiser la parcelle de terrain
  • la demande en 4 exemplaires est à déposer à la sous préfecture qui doit retourner un récepissé dans les 72h et transmettre le dossier au bureau des affaires foncières dans les 10 jours
  • une publication officielle de la demande d’immatriculation est effectuée dans les 15 jours par les services du sous-préfet par affichage dans les locaux de de l’administration pour informer le public
  • une date est alors fixée pour que la commission consultative descende sur le terrain afin de constater le bien fondé de la demande d’immatriculation
  • la commission doit constater l’occupation effective du terrain par le requérant et interroge le voisinage si besoin. Le bornage est alors immadiatement réalisé par un géomètre du cadastre et en présente des riverains
  • un procès verbal est établi par le géomètre avec toutes les informations utiles pour le repérage du terrain. Le procès verbal est signé par tous les membres de la commission et les autres personnes présentes afin de se prémunir contre des contestations ultérieures
  • le dossier est transmis à la direction des affaires foncières dans les 30 jours après le paiement des frais de bornage. La demande d’immatriculation est inscrite dans le registre régionale des demandes d’immatriculation, un numéro lui est affecté et un examen de régularité des pièces transmises est effectué. Un avis de clôture de bornage est alors publié officiellement
  • en l’absence de toute contestatation et 30 jours après la publication de la clôture de bornage, le terrain est enfin immatriculé dans le livre foncier et un duplicata du titre de propriété sera transmis après paiement de la redevance foncière

Les coûts de bornage s’élèvent à environ 27 000 Cfa pour un terrain d’une superficie inférieure à 5000 m2

L'immatriculation indirecte: achat d'une terrain à un particulier

L’immatriculation indirecte désigne l’achat d’un titre foncier appartenant à un propriétaire privé (ou à une personne morale). La signature est à prévoir devant un notaire après avoir réuni toutes les pièces administratives indispensables pour la vente: formulaire, timbres fiscaux, état de propriété du cadastre,
plan de  la parcelle et certificat d’urbanisme. Les différents documents officiels sont en possession du propriétaire actuel ou doivent être demandés auprès de la mairie auquel est rattachée le terrain.

Après la signature de l’acte de vente, un récépissé de demande de titre foncier est transmis au demandeur. Le titre foncier avec mention de la mutation de propriété sera transmis dès la publication officielle.

Les frais pour la procédure complète sont indexés sur le prix du terrain et se composent de:

  • 2 % du prix de la parcelle pour le titre foncier
  • 5 % pour les droits d’enregistrement
  • 4 % de frais de notaire